Conditions générales de vente – Chambres d'hôtes Cigaléo

Article 1 : Ces conditions générales de vente sont réservées à l'usage exclusif de la réservation de séjours en les chambres d'hôtes Cigaléo (Propriétaire/Vendeur : Léonie ROUX – 124 imp. des rossignols – 83660 CARNOULES) et seule la loi française est applicable au contrat. Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation.  Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.

Article 2 : Durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à la fin du séjour. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Article 3 : Prix : Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix.  Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement.

Article 4 : Réservation : Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation. Pour la réservation de la chambre Cigaléo, Le prépaiement de l'acompte de 25 % du prix du séjour à la réservation est obligatoire. Le débit du solde du paiement s’effectue le jour de l'arrivée du client.
Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour. 

Article 5 :Processus de réservation :Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire pour le prépaiement et règlements à suivre, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

Article 6 : Accusé de réception de la réservation : Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

Article 7 : Annulation ou modification du fait du client : Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les acomptes ne feront l’objet d’aucun remboursement. L’annulation de la réservation s'effectue directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques et e-mail sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Nous ne demandons pas de frais d’annulation, en contrepartie nous demandons au client de nous prévenir le plus rapidement possible de son annulation pour quelques raisons que ce soit, afin que nous puissions libérer la chambre.

• annulation plus de 30 jours avant le début du séjour :Le vendeur garde le prépaiement de l'acompte de 30% de la totalité de la réservation qui lui est acquis.
• annulation entre le 30e et le 15e jour inclus avant le début du séjour : Le vendeur débitera 60% de la totalité de la réservation sur la CB donnée en garantie
• annulation entre le 14e et le 8e jour inclus avant le début du séjour : Le vendeur débitera 70% de la totalité de la réservation sur la CB donnée en garantie.
• annulation entre le 7e et le 3e jour inclus avant le début du séjour : Le vendeur débitera 80% de la totalité de la réservation sur la CB donnée en garantie.
• annulation moins de 3 jours avant le début du séjour : Le vendeur débitera 100% de la totalité de la réservation sur la CB donnée en garantie.
Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul et le vendeur disposera de le chambre d'hôtes, dans ce cas, le vendeur considérera qu’il y a no show. Il débitera alors la totalité de la réservation sur la CB donnée en garantie.
En cas de non présentation du client d’une réservation garantie par carte bancaire ou de séjour écourté, le prix correspondant au séjour initial reste intégralement acquis au vendeur.

Article 8 : Annulation par le vendeur : Si, avant le début du séjour, le vendeur annule la réservation, il doit informer le client par téléphone ou e-mail. Le client sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Nous vous conseillons de contacter une assurance annulation personnelle.

Article 9 : Paiement en ligne : Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter chez le vendeur avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le vendeur a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. 

Article 10 : Convention de preuve : La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

Article 11 : Animaux : Les animaux ne sont pas acceptés.

Article 12 : La force majeur : La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

Article 13 : Assurances : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 14 : Consommation de la prestation : En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera le vendeur à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. La chambre dispose d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, le vendeur se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre la chambre Cigaléo en parfait état, et à laisser l'ensemble des objets présents dans la chambre à la fin du séjour. Le client doit déclarer et assumer financièrement toute dégradation éventuelle dont il pourrait être responsable. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de vol ou de dommage corporel survenu dans la propriété. Lors de la réservation le nombre de personnes effectuant le séjour est précisé. Seules les clients ayant réservés sont autorisées à pénétrer dans la chambre et la propriété. Si le nombre de clients prévu est dépassé, le vendeur est en mesure de refuser les personnes supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou rupture de séjour, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé. En respect du décret N°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif.

Article 15 : Responsabilité inexécution: Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

Article 16 : Respect de la vie privé : Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées au vendeur, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

Article 17 : Arrivée et Départ : Le client doit se présenter le jour du début du séjour entre 16h et 19h. A la fin du séjour, le client doit libérer la chambre entre 8h et 11h. Pour un dépôt de bagages anticipé en début de séjour et/ou en cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le vendeur. 

Article 18 : Petits déjeuners : Les petits déjeuners en panier sont servis prioritairement en chambre, dans la véranda ou encore sous les oliviers, selon la météo, entre 8h00 et 10h00. Prévenir le vendeur à la réservation en cas d’allergie alimentaire. 

Article 19 : Piscine et Internet: La piscine est disponible uniquement de Mai à Septembre. Un règlement spécifique est à signer, à l'arrivée, pour l'utilisation de la piscine et l'utilisation d'Internet.

Article 20 : Règlement des litiges et réclamations : Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement du vendeur sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : MED CONSO DEV En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www,medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à MED CONSO DEV Centre d'affaires stéphanois SAS Immeuble l'Horizon-Esplanade de France-3 rue J Constant Milleret-42000 SAINT ETIENNE. Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.

Article 21 : Intégralité : Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.